Réussir Grandes Cultures 10 août 2012 à 16h10 | Par Nicole Ouvrard

LES ZSCE BIENTÔT HORS LA LOI ?

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Les Zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) qui inquiètent tant les agriculteurs situés dans les aires de captage « Grenelle » sont-elles solubles dans la constitution française ? Pas pour la FDSEA du Finistère, qui a posé une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet. Cette procédure permet de contester une disposition législative jugée attentatoire aux droits garantis par la constitution. Dans les ZSCE, le préfet peut rendre des mesures obligatoires sans dédommagement, tandis que, dans les périmètres de captage traditionnels, les préjudices subis sont indemnisés. Voilà qui dérogerait au principe d’égalité devant la loi, mais aussi à celui d’égalité devant les charges publiques puisque cela fait porter à un groupe de citoyens des efforts imposés au nom de l’intérêt public. La délimitation des aires, elle, ne respecterait pas le principe de participation du public garanti par la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle. Touchées coulées, les ZSCE ? Réponse du Conseil constitutionnel d’ici septembre 2012.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Réussir Grandes Cultures se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Réussir Grandes Cultures

Machinisme agricole

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 21 unes régionales aujourd'hui