Réussir Grandes Cultures 15 janvier 2013 à 11h14 | Par Nicole Ouvrard

La réglementation sur le brevet unitaire européen a été adoptée

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La réglementation sur le brevet unitaire européen a été adoptée par le Parlement européen le 11 décembre. L’interprofession des semences est satisfaite(1). « Le texte intègre l’exemption de sélection qui garantit le libre accès à toutes les variétés à des fins de sélection, même celles brevetées ou comportant des éléments brevetés », communique le Gnis. Les chercheurs gardent donc un accès aux ressources génétiques. La propriété intellectuelle sur les variétés végétales restera régie par le certificat d’obtention végétale (COV) en Europe. La nouvelle réglementation entre en vigueur en 2014.


(1) Lire Réussir Grandes Cultures, n° 261, septembre 2012, page 16.

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