Réussir Grandes Cultures 23 janvier 2013 à 14h46 | Par Nicole Ouvrard et Bruno Néouze avocat au cabinet RACINE

AMÉNAGEMENT RURAL - La compensation écologique, une double peine pour l'agriculture

Les exigences environnementales imposées aux aménageurs publics ou privés sont en conflit avec la préservation de l'espace rural et nécessitent une évolution du droit.

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Au-delà de l'emprise agricole nécessaire à
la réalisation du chantier de construction
(ici d'une autoroute), la législation impose
le rétablissement, à proximité de l'ouvrage,
de la biodiversité détruite.
Au-delà de l'emprise agricole nécessaire à la réalisation du chantier de construction (ici d'une autoroute), la législation impose le rétablissement, à proximité de l'ouvrage, de la biodiversité détruite. - © J.- L. Kokel-Biosphoto
L'espace rural se trouve de plus en plus sollicité pour l'extension des zones urbaines et l'édification d'ouvrages publics ou privés. La législation impose à l'aménageur des contraintes environnementales qui consistent à rétablir, à proximité de l'ouvrage, la biodiversité détruite. On parle de « compensation écologique ». Ainsi, le besoin en espace rural, principalement de terres agricoles, de l'aménageur ne se limite plus à celui qui est nécessaire à la construction d'un rond-point, d'une rocade, d'un parking ou d'une voie de chemin de fer; s'y ajoute la surface destinée à la restauration de la biodiversité. C'est la double peine pour les agriculteurs. « L'expansion de la compensation dans le droit français n'a pas cessé depuis 1976, la dernière évolution datant de la Loi Grenelle. Pour autant, il n'existe aucune définition juridique de la compensation écologique », soulignait Marthe Lucas de la faculté de droit de l'université de Strasbourg, lors des rencontres de droit rural le 22 novembre dernier organisées par la SAF (Agriculteurs de France) et l'association française du droit rural (AFDR).Quelle est la procédure mise en oeuvre ? Lorsqu'un projet d'aménagement est envisagé, l'évaluation des impacts environnementaux est confiée à un bureau d'études et une consultation des acteurs concernés et des collectivités locales est lancée.
La fritillaire et l’outarde
font partie des espèces
protégées faisant
l’objet de mesures
de compensation
écologique.
La fritillaire et l’outarde font partie des espèces protégées faisant l’objet de mesures de compensation écologique. - © E. BARBELETTE-LPO

ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER


Au final, l'aménageur propose une compensation. L'administration instruit le dossier puis prescrit des mesures compensatoires. « L'étude d'impact porte à la fois sur la nature ordinaire et remarquable, c'est-à-dire les espèces protégées juridiquement », souligne la juriste. « Lors de l'élaboration d'un projet, on cherche avant tout à éviter la dégradation environnementale, ou à la réduire le plus possible.Mais la compensation est inévitable à chaque fois qu'un milieu est affecté par un ouvrage, au niveau de la faune et la flore », ajoute Anne Gerrero de Réseau ferré de France (RFF) très concerné par ce dossier. Pour déterminer le niveau de compensation, tout repose sur la notion d'équivalence écologique. « Nous avons très peu de retour d'expérience, avoue Anne Gerrero. Les ratios s'expriment souvent en surface, pouvant varier de un pour deux hectares à un pour dix hectares selon les dossiers. De plus, la qualité des terres agricoles n'est jamais prise en compte. »


PAS D'ÉVALUATION SCIENTIFIQUE


« Il n'y a jamais eu de consultation des scientifiques », déplore Marthe Lucas. Pour mettre en place la compensation écologique, le conservateur public ou l'aménageur a plusieurs solutions (lire page 80). Il peut acquérir le foncier et le gérer lui-même. Sauf lorsque toute activité, même agricole, est prohibée, c'est une solution à la fois onéreuse et destructrice de valeur. C'est pourquoi les différents intervenants vont chercher soit à installer ou laisser un exploitant agricole sur les lieux, à charge pour lui de respecter les contraintes environnementales, soit à maintenir la propriété en l'état et poursuivre l'objectif environnemental par le biais de conventions de droit privé. L'acquisition de la propriété par les investisseurs aménageurs reste le cas le plus courant. Pourtant, la constitution d'un patrimoine foncier leur importe peu. « C'est même une réelle préoccupation pour RFF qui est devenu le deuxième plus gros propriétaire foncier en France », insiste Patrick Linsalle de RFF. C'est pourquoi ils sont à la recherche d'instruments juridiques leur permettant de satisfaire à leurs obligations environnementales sans passer par l'acquisition du foncier. En cela, ils rencontrent la préoccupation du monde rural, peu enclin à voir son patrimoine foncier lui échapper.


UN CHANTIER JURIDIQUE À ENGAGER


En rendant juridiquement complexe la préservation des exploitations, le Code rural comme le Code civil semblent peu adaptés aux exigences nouvelles de l'environnement. Un chantier est à engager, et le monde agricole semble prêt à entrer dans la réflexion. Selon Lionel Manteau, de l'association picarde de droit rural, trois points doivent être solutionnés : la pérennité du projet voulue par l'aménageur ; la concertation entre les différents partenaires impliqués dans le projet et enfin la rémunération des agriculteurs.

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